Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)
L'état des risques naturels et technologiques (ERNT) est un document obligatoire depuis le 1er juin 2006 qui doit être fourni pour tout bien immobilier loué ou vendu et situé en zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ou dans une zone de sismicité.
En cas de non respect de l'obligation d'annexer un état des risques et de l'obligation d'information sur les sinistres antérieurs, l'acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix du loyer ou de la vente.
Important
Pour obtenir un devis gratuit.
Etat des Risques Naturels et Technologiques, Albigny-sur-Saône, Bron, Cailloux-sur-Fontaines, Caluire-et-Cuire, Champagne-au-Mont-d'Or, Charbonnières-les-Bains, Charly, Chassieu, Collonges-au-Mont-d'Or, Corbas, Couzon-au-Mont-d'Or, Craponne, Curis-au-Mont-d'Or, Dardilly, Décines-Charpieu, Ecully, Feyzin, Fleurieu-sur-Saône, Fontaines-Saint-Martin, Fontaines-sur-Saône, Francheville, Genay, Givors, Grigny, Irigny, Jonage, La-Mulatière, La-Tour-de-Salvagny, Limonest, Lyon, Marcy-l'Etoile, Meyzieu, Mionnay, Mions, Montanay, Miribel, Neuville-sur-Saône, Oullins, Pierre-Bénite, Poleymieux-au-Mont-d'Or, Pollionnay, Rillieux-la-Pape, Rochetaillée-sur-Saône, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Sainte-Foy-lès-Lyon, Saint-Fons, Saint-Genis-Laval Saint-Genis-les-Ollières, Saint-Germain-au-Mont-d'Or, Saint-Priest, Saint-Romain-au-Mont-d'Or, Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Solaize, Tassin-la-Demi-Lune, Ternay, Thurins, Tramoyes, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Vernaison, Villefranche-sur-Saône, Villeurbanne, 69001, 69002, 69003, 69004, 69005, 69006, 69007, 69008, 69009, Grand Lyon, 69, Rhône-Alpes, Région lyonnaise.